Protection des données : les orientations de la Commission européenne

La Commission Européenne publie des orientations visant à faciliter la mise en œuvre du nouveau règlement sur la protection des données personnelles. Elle propose également un outil en ligne visant à faciliter la transition.

Faciliter l’application de la nouvelle réglementation

Le GDPR, nouveau règlement sur protection des données personnelles devra être appliqué par tous les organismes, privés ou publics, dès le 25 mai 2018. Afin de faciliter l’application de cette nouvelle réglementation, la Commission européenne a publié fin janvier une série d’orientations qui rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.

Mise à disposition d’un outil en ligne

La Commission lance également un nouvel outil en ligne pratique, destiné à aider les citoyens, les entreprises, notamment les PME, et les organisations à se conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et à en tirer parti.

GPDR : 3 objectifs

La réforme sur la protection des données à caractère personnel poursuit 3 objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

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