Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau de protection adéquat

La Commission européenne vient de publier son premier rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données Union Européenne – États-Unis, dont le but est de protéger les données à caractère personnel de tout citoyen de l’Union transférées à des fins commerciales vers des entreprises établies aux États-Unis.

Réexamen annuel

Lorsqu’elle a lancé le bouclier de protection des données, en août 2016, la Commission européenne s’est engagée à procéder à un réexamen annuel de ce bouclier afin de s’assurer qu’il garantit toujours un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Un niveau de protection adéquat

Dans l’ensemble, le rapport montre que le bouclier de protection des données continue de garantir un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union vers les entreprises participantes aux États-Unis. Les autorités américaines ont mis en place les structures et procédures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du bouclier de protection des données, comme par exemple les nouvelles possibilités de recours pour les citoyens de l’Union.

Le traitement des plaintes et les procédures d’exécution ont été mises en place et la coopération avec les autorités européennes de protection des données a été renforcée.

La procédure de certification fonctionne de manière satisfaisante, plus de 2.400 entreprises étant à présent certifiées par le ministère américain du commerce. En ce qui concerne l’accès des autorités publiques américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale, les garanties nécessaires prévues par les États-Unis sont encore en place. 

Améliorer la mise en œuvre du bouclier

Le rapport propose un certain nombre de recommandations visant à garantir le maintien du bon fonctionnement du bouclier de protection des données.

Le rapport va être transmis au Parlement européen, au Conseil, au groupe de travail «article 29» des autorités de protection des données et aux autorités américaines. La Commission collaborera avec les autorités américaines sur le suivi de ses recommandations dans les mois à venir. Elle continuera à surveiller de près le fonctionnement du cadre du bouclier de protection des données, et notamment le respect, par les autorités américaines, de leurs engagements.

Protéger les droits fondamentaux des citoyens européens

La décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis a été adoptée le 12 juillet 2016 et le cadre du bouclier de protection des données est devenu opérationnel le 1er août 2016. Ce cadre protège les droits fondamentaux de tout citoyen de l’Union dont les données à caractère personnel sont transférées vers les États-Unis à des fins commerciales, tout en apportant de la clarté juridique aux entreprises qui ont recours à des transferts transatlantiques de données.

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