Que se passe t'il si le scenario du Brexit sans accord a lieu le 12 avril?

Alors que le sommet européen de ce soir tranchera sur une sortie possible du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord le 12 avril, la Commission européenne a achevé ses préparatifs en vue d’un Brexit sans accord.

Les travaux de préparation et d’urgence de l’UE en cas d’absence d’accord

La Commission européenne se prépare depuis décembre 2017 à l’éventualité d’une absence d’accord. Elle a publié 90 communications sur la préparation au Brexit et a présenté 19 propositions législatives. 

La Commission a mené des discussions techniques intensives avec les États membres de l’UE à 27 post-Brexit au sujet tant de questions générales relatives aux travaux de préparation et d’urgence que de questions de préparation spécifiques de nature sectorielle, juridique et administrative.

Les États membres ont également entrepris des travaux de préparation intensifs. Un aperçu des droits de séjour dans les États membres de l’UE à 27 post-Brexit est disponible ici, ainsi que des liens directs vers les sites web nationaux consacrés aux travaux de préparation.

Mesures législatives d’urgence et de préparation

À ce jour, la Commission a présenté 19 propositions législatives. Dix-sept propositions ont été adoptées ou approuvées par le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement européen et le Conseil sont actuellement en train de procéder à l’adoption formelle de tous ces dossiers. Deux propositions doivent être finalisées par les deux colégislateurs en temps utile.

Ainsi que la Commission l’a exposé dans ses communications de préparation sur le Brexit, les mesures d’urgence de l’UE ne pourront atténuer tout à fait les conséquences d’une absence d’accord, pas plus qu’elles ne compenseront d’une quelconque façon l’absence de préparation des parties prenantes ni ne reproduiront pleinement les avantages d’une adhésion à l’Union ou les conditions favorables d’une éventuelle période de transition, telles que prévues par l’accord de retrait. Ces propositions sont de nature temporaire, ont un champ d’application limité et seront adoptées unilatéralement par l’Union. Elles ne sauraient s’apparenter à des «mini-accords» et n’ont pas fait l’objet de négociations avec le Royaume-Uni. 

L’UE a maintenu un front parfaitement uni tout au long de ses travaux de préparation et continuera de défendre une telle position unie au cours de toute période éventuelle d’absence d’accord. 

 Les mesures d’urgence en cas d’absence d’accord portent notamment sur:

– le programme PEACE: la poursuite du programme PEACE sur l’île d’Irlande jusqu’à la fin de l’année 2020. Quant à l’après-2020, la Commission a déjà proposé, dans le cadre de ses propositions en vue du prochain cadre financier pluriannuel, de poursuivre et de renforcer le soutien transfrontalier à la paix et à la réconciliation dans les comtés frontaliers d’Irlande et d’Irlande du Nord;

– le budget de l’UE (en voie d’adoption finale): en cas d’absence d’accord, l’UE sera en mesure d’honorer ses engagements et de continuer d’effectuer des paiements en 2019 en faveur de bénéficiaires britanniques au titre des contrats signés et des décisions prises avant le 30 mars 2019, à condition que le Royaume-Uni respecte les obligations qui lui incombent au titre du budget 2019, et accepte les audits et les contrôles nécessaires;

– les services financiers: mesures temporaires et limitées pour garantir l’absence de toute perturbation immédiate de la compensation centrale des produits dérivés, des services des dépositaires centraux pour les opérateurs européens qui recourent actuellement à des opérateurs britanniques, et pour faciliter la novation, pour une durée déterminée de 12 mois, de certains produits dérivés de gré à gré, lorsqu’un contrat est transféré d’une contrepartie du Royaume-Uni vers une autre de l’UE à 27 post-Brexit;

– la connectivité et la sécurité aériennes: ces deux mesures garantiront une connectivité de base du transport aérien afin d’éviter une interruption totale du trafic aérien entre l’UE et le Royaume-Uni en cas d’absence d’accord; 

– la connectivité routière: permet la poursuite de la connectivité de base du transport routier, en toute sécurité, entre l’UE et le Royaume-Uni pour une durée limitée dans le temps, à la condition que le Royaume-Uni accorde un traitement réciproque aux entreprises et aux opérateurs de l’UE;

– la connectivité ferroviaire: garantit la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l’infrastructure ferroviaire pendant une durée strictement limitée à trois mois, afin de permettre la mise en place de solutions à long terme conformes au droit de l’Union. Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l’UE;

– la politique climatique: cette mesure garantit qu’une absence d’accord ne portera pas préjudice au bon fonctionnement ni à l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission.

– le programme Erasmus +: les étudiants et stagiaires en séjour Erasmus+ à l’étranger au moment du retrait du Royaume-Uni peuvent terminer leurs études et continuer de recevoir les financements ou les bourses correspondants;

– les droits en matière de sécurité sociale: les droits (tels que les périodes d’assurance, d’exercice d’une activité salariée ou non salariée ou de séjour au Royaume-Uni avant le retrait) des personnes ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni sont préservés; 

– la réciprocité des visas (en voie d’adoption finale): possibilité pour les ressortissants britanniques de voyager sans visa dans l’UE à la condition que le Royaume-Uni accorde un régime réciproque et non discriminatoire d’exemption de visa à tous les citoyens de l’Union.

Communications sur la préparation au Brexit

La Commission européenne a publié 17 fiches faciles à lire sur les éventuelles conséquences d’un Brexit sans accord. Ces fiches abordent des thèmes tels que « Voyager entre l’UE et le Royaume-Uni », « les droits des citoyens européens vivant au Royaune-Uni », etc.

Pour en savoir plus: que dois-je faire en cas d’absence d’accord?

Pour en savoir plus sur la manière de se préparer à l’éventualité d’une absence d’accord, les citoyens de l’Union peuvent contacter Europe Direct pour toute question qu’ils pourraient se poser: appeler le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. 

 

Accès vers les fiches simplifiées

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